Aide à mourir : ce que contient le texte sur la fin de vie qui va être voté une dernière fois à l'Assemblée nationale
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Résumé par IA
L'Assemblée nationale vote pour la quatrième et dernière fois la proposition de loi sur la fin de vie. Ce texte prévoit l'instauration d'une aide à mourir strictement encadrée, intégrant une clause de conscience pour les médecins. En cas d'adoption, le Premier ministre saisira le Conseil constitutionnel concernant plusieurs points précis : le délai de rétractation, la situation des majeurs protégés et la clause de conscience, afin de valider la conformité juridique de ces dispositions législatives.
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